Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 3

ARTICLE 14

Aujourd'hui
Les ONG sont tenues de faire connaître au Ministre chargé de l'administration territoriale, dans les deux (2) mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 22-12-1999 Page source 4

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article 14 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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