injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des
arrêts n° 22, p. 2690.
4.
Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait
de traiter une femme de « femme stérile
postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.
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(2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être
causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un
produit se fait dans le cadre d'une enquête
lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche
de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne
confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la
branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant
la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter
l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant
être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est
pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
produit importé en quantités accrues cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale
établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
- la pratique du dumping
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation
générale notable de la situation d’une branche de production nationale.
(3) L’évaluation du dommage grave
lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou
menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche
de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il
est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la
branche
produit importé en quantités accrues cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires
ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités
accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production
nationale concernée ;
La pratique du dumping
conclusion d’un contrat et de la perception d’une
commission ;
Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de
production nationale ;
Douane : ensemble
projet important d'intérêt
sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de
l'économie d'un Etat membre.
c) les aides aux entreprises destinées
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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
notamment des inscriptions et estampes
originales, des poids et mesures,
monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques,
des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables
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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
étranger, sont officiers d'état civil.
2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer
d'autres officiers
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder
une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 10
Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux
personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 12
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret,
instituer d’autres officiers
procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une
dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux
personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du
territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président
de la République peut, après consultation
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Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant
motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la
fonction
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 8
période de deux (02) ans renouvelable
une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction.
(4)
Le Président et les membres
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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux
cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque
de disparition de pièces
atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
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séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou
troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement
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connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
intérêt public ;
3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette
omission ne risque pas d'induire le public
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 33
privation de jouissance des locaux d'habitation
accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux
page
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 36
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à
causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 62
Correspondances littérales en anglais (9)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account
their grave nature.
3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
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Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into
account their grave nature.
4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
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Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and
exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
ayant motivé la nomination ou par révocation
à la suite d'une faute grave ou des
agissements incompatibles avec la fonction
de membre du Comité.
and Coffee Board
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liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a
grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority.
2.Except
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United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of
any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The
States Parties concerned shall cooperate
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.