injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des
arrêts n° 22, p. 2690.
4.
Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait
de traiter une femme de « femme stérile
loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les
prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe
dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut
dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou
bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée
rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal,
rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté; néanmoins
absence ou déchue de la puissance paternelle; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est
dit au paragraphe 4, à la requête
Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle.
II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis
prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précisés et concordantes, et
dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins
Cameroun Oriental, n°26, p.3417
18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels
– article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 –
possibilité ouverte
complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 50
Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun
— Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit
d’enregistrement.
En cas de négligence grave dans la
remise au greffe des comptes d’une
ou plusieurs liquidations dont le cura
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 191
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
notamment des inscriptions et estampes
originales, des poids et mesures,
monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques,
des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables
Source page 4
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
étranger, sont officiers d'état civil.
2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer
d'autres officiers
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder
une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 10
Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux
personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 12
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret,
instituer d’autres officiers
procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une
dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux
personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du
territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président
de la République peut, après consultation
Source page 10
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ;
entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des
comptes.
En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8
Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant
motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la
fonction
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Intérêt
Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves
difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne
activité depuis douze (12) mois ;
- s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la
réglementation en vigueur.
(2) En cas de retrait
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 55
séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou
troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 37
CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation
des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre
grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le
Ir{
/-É---:r
?,,
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40
onnement
Source page 40
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou
imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la
circonscription administrative
Source page 55
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