ARTICLE 534 — Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.

Ce compte est déposé au greffe du tribunal accompagné d’un inventaire sommaire en double expédition des pièces produites et sur l’une des- quelles le greffier donne son reçu. Mention de cette remise est faite à sa date sur un registre d’ordre tenu au greffe à cet effet ou à défaut sur le répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura- teur est saisi, celui-ci peut être con- damné à une amende dont le montant est fixé par chaque Etat. L’amende est prononcée par le tribu- nal chargé de l’apurement des comptes.