Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 540

Lorsqu’il y a des héritiers connus mais non présents, ni représentés, la succession peut être appréhendée par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire et remise dès que possible au consul de la nation à laquelle appartient la personne décédée, ou même remise directement à ce consul à charge pour ce dernier d’en faire la déclaration au plus proche Centre des Impôts et d’acquitter sur le montant de la succession les droits éventuels dus à l’Etat membre où a lieu le décès.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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