Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 528 — La gestion du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire prend fin selon les cas par :

1) la réalisation des biens de la cura- telle et le reversement des sommes au Trésor ; 2) la remise des biens au domaine de l’Etat lorsque les héritiers ou ayants droit ne se sont pas manifestés dans les délais fixés par chaque Etat- membre ; 3) la remise de la succession vacante aux héritiers (ou à leur mandataire) dont les droits ont été reconnus pos- térieurement à l’ouverture de la suc- cession.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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