ARTICLE 535 — Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe.

Le jugement est rendu sur rapport d’un juge. Le curateur ou l’administrateur pro- visoire peut dans le délai d’un mois se pourvoir par requête devant la Cour d’appel qui se prononce dans la même forme et dans le même délai. Code Général des Impôts – Edition 2020 170 Les comptes du curateur d’office ou de l’administrateur provisoire, auprès des tribunaux ne peuvent être atta- qués par les ayants droit ou toute per- sonne ou collectivité privée ou pu- blique que pour erreur de calcul, omissions, faux ou double emploi.