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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
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Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
— Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
Source page 3
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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Title 0 › Chapter 4 › Section 2 (1)
Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
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Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Source page 2
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Source page 31
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
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Chapter 2 › Section 1 (1)
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
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Chapter 3 › Section 1 (1)
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
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Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
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Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Chapter 8 (1)
article 68 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et
d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs
CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dé
Source page 15
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
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Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
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Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
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Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
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Chapter 3 › Section 3 (1)
article 25 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
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Code des marchés publics
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Title 1 › Chapter 1 (2)
article 31 du Code des marchés publics
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
Source page 20
article 58 du Code des marchés publics
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
Source page 35
Title 1 › Chapter 111 (1)
article 48 du Code des marchés publics
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
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Source page 29
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Accord de Bangui 1999 -OAPI
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Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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Book 5 › Title 0 › Chapter 4 (1)
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Book 2 › Title 3 › Chapter 7 (1)