Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 700

Aujourd'hui
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit.
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article 700 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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