Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 693

Aujourd'hui
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 72

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 693 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte