Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 691

Aujourd'hui
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays .où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
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article 691 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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