Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un
passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au
dommage qu'il peut occasionner.
Propriétés immobilières - servitudes de passage - fonds enclavés -
obligation d'aménager une servitude de passage violation des articles
651 et 682 du Code civil ? Cassation - non. CS Arrêt N° 145/CC du 13
juin 2002. Affaire NNANG François c/ AGIP-CAMEROUN. Par
Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér.
n°54, p.55
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