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Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 681

Aujourd'hui
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut 'les faire verser sur le fonds de son voisin. Trouble de voisinage. Article 681 du code civil. CS Arrêt n° 83/cc du 25 mai 2000. Aff. Tamba Charles c/ Tatsinda Maurice. Par Jacqueline KOM, chargée de cours à l’université de Yaoundé II à Soa, Juridis Pér. N° 46, p. 49 SECT. V Du droit de passage.
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