Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 670

Aujourd'hui
Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne à moins qu'il n'y ait qu'un seule des héritages en état de clôture, ou s'il n'y à titre ou possession suffisante ou contraire.
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article 670 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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