En cas de manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale aux fins d'ouverture d'une procédure disciplinaire lorsqu'il s'agit des intermédiaires agréés ;
- le Ministère en charge de la monnaie et du crédit pour la suspension ou le retratt d'agrément des bureaux de change ou de licence d'exploitation dcs autres agents économioues. le cas échéant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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