Sans préjudice de l'application des sanctions administratives pécuniaires, les contrevenants à la réglementation des changes s'exposent aux sanctions adrninistratives non pécuniaires ci-après :
- I'avertissement;
- le blâme :
- la confiscation du corps de l'infraction ;
- I'interdiction d'effectuer certaines opérations de transfert notamment les irnportations de devises, les transf'erts à I'extérieur, l'approvisionnement en devises;
- la suspension d'activités ;
- la suspension ou la révocation du dirigeant ;
- la fermeture temporaire I
- la suspension de I'agrément ou de la licence
- le retrait de l'agrérnent ou licence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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