Le non-respect du délai de paiement des amendes prévues au présent Règlement ou de régularisation des opérations en cause entraîne l'application d'une pénalité de 570 parjour de retard.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 38
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.