Les infractions liées aux obligations relatives à I'exécution des transactions prévues au présent article sont punies des amendes ci-après :
- règlement par les intermédiaires agréés des ëchëances relatives au remboursement d'un emprunt sans preuve du rapatriement de celui-ci ou des ocquisitions réolisées: amende égale à l5%o du montant de I'opération;
- utilisation hors de la CEMAC des instruments de paiement électroniques pour les opérations en capital: amende égale à lÙVo du montant de I'opération ;
- ouverture de comptes séquestres ou de garantie par les personnes morales hors des livres de la Banque Centrale : 5 %o du solde du compte, assortie de la clôture du compte et de la rétrocession des devises correspondant audit solde à la Banque Centrale ;
- règlement des opérations enffe rësidents par le canal de comptes bancaires domiciliës à l'étranger :20%o du montant de I'opération réglée;
- non-respect par les intermédiaires agréés du dëlai d'exécution des règlements des opérations de la clientèle : 30Â du montant de I'opération.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 38
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