Les intiactions liées aux violations des obligations relatives à I'exercice de I'activité de change manuel ci-après, sont punies d'une amende de 5 millions de Francs CFA, assortie de la cession immédiate des devises à la Banque Centrale:
- I'exercice de I'activité de change manuel sans agrément ;
- la poursuite de I'exercice de l'activité de change manuel d'asrément.
Y 36
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 36
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