Le non-respect par les intermédiaires agréés des modalités de fbnctionnement des comptes des résidents en devises dans la CEMAC est constitutif d'une infraction, punie d'une amende de 5% de la moyenne des mouvements créditcurs, sans être inférieur à 5 millions de FCFA, assortie de la clôture irnnrédiate du compte concerné et de la rétrocession des devises correspondant au solde dudit compte à la Banque Centrale.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 36
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.