L'exécution des opérations listées au présent article par les établissements de crédit sans toutes les pièces .iustiflcatives est constitutive d'une infraction, punie des amendes ci-après :
- ourerture d'un compte en FCFA dans la CEMAC à des non-résidents: 50Â des rrouvements créditeurs, assortie de la clôture immédiate du compte ;
- ouverlure d'un compte en devises dans la CEMAC à des non-résidents ; 5Yo de la somme des mouvements créditeurs, assortie de la clôture immédiate du compte;
- exëcution des règlements relatifs ata transactions courantes ou en capital : 15o du montant de I'opération exécutée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
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