Le non-respect par les intermédiaires agréés des seuils applicables aux transactions avec I'extérieur est constitutif d'une infraction. punie :
- d'une amende de 10o du montant de I'opération pour les transactions courantes ;
- d'une amende de 15o du montant de I'opération pour les transactions en capital.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 35
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.