Les infiactions liées aux violations des obligations relatives aux opérations d'exportation de biens et de services sont punies des amendes ci-après :
- non-domiciliation par I'agent économique des opérations de I'exporlation de biens ou de services: I 0o% du montant de la transact ion ;
- non-rapatriement par I'agenl économique des recettes de I'exportation de biens ou services : l0% du montant mis en cause, assorti, le cas échéant, de la suspension des opérations de transfèrt du contrevenant dans I'ensemble du système bancaire de la CEMAC, d'une durée allant de I à 9 mois;
- dëfaut d'apurement par les intermédiaires agrëés des dossiers d'exportation de biens ou services. 5% du montant de la transaction ;
- non-suivi du rapatriemenl des recettes d'exportalion de biens ou services par les intermëdiaires agréës. 3%o du montant de la transaction ;
- rapatriement des recettes d'une exportation par I'agent ëconomîque dans une banque autre que celle de domiciliation :2'Yo du montant de I'exportation;
- règlement par les intermédiaires agrëës des opérations relatives aux exportations de biens ou services sans pièces justificatives: l0% du montant du montant non-iustiflé assorti, le cas échéant, de la suspension des opérations de transf'erts du contrevenant dans l'ensemble du système bancaire de la CEMAC, d'une durée allant de I à 9 rnois.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 35
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