Les infractions liées aux violations des obligations relatives aux opérations d'irnportation de biens et de services sont punies des amendes ci-après :
- dëfaut de domiciliation par I'agent ëconomique des opérations d'importation de biens ou services : 10% du montant de la transaction ;
- dëfout d'opurement par les intermédiaires agréës des dossiers d'importation de biens ou services. 5% du montant de la transaction ;
- non-respect par I'agent ëconomique du principe de pleine concurrence applicable aux importations de services intragroupes: l0% du montant de I'impo(ation de service.
- non-effectivité de I'importation de service: 100% du montant en 34
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
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