Le non-respect des dispositions prévues par le présent Règlernent et ses textes subséquents expose les contrevenants aux sanctions administratives pécuniaires et non pécuniaires en fbnction de la nature de l'infraction et de la gravité du manquement constaté.
Quelle que soit I'autorité de contrôle, le contrevenant à la règlementation des changes ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même infraction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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