Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 153

Aujourd'hui
, La Banque Centrale constate les infractions à la réglementation. changes et inflige des sanctions administratives aux agents économiques .'7 55 Dans le cadre de leur concours à la Banque Centrale, le Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la COBAC constatent les infiactions et, le cas échéant, prononcent des sanctions dans leurs domaines de compétences respectifs.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 33

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Infractions bt sanctions

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article 153 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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