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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

À jour au 29 juin 1981

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Sommaire

• ARTICLE 1— La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun.
• ARTICLE 2— Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et
• ARTICLE 3— Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les
• ARTICLE 4—
• ARTICLE 5—
• ARTICLE 6— Les nationaux nés ou résidant à l'étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d'état civil et se trouvant dans l'impossibilité de se faire établir un acte d'état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de 6 mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à charge auprès du centre d'état civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou le cas échéant de leur lieu de naissance, sur présentation des pièces justificatives.
• ARTICLE 7—
• ARTICLE 8— Lors de la prestation de serment, le Président du Tribunal après avoir fait donner lecture de l'acte conférant qualité aux personnes visées à l'article 7 paragraphe I ci-dessus, pose la question suivante à l'intéressé :
• ARTICLE 9— Le serment peut être exceptionnellement prêté par écrit, suivant la formule ci-après ;
• ARTICLE 10—
• ARTICLE 11— L'officier d'état civil est assisté d'un ou plusieurs secrétaires nommés dans les conditions fixées par voie réglementaire.
• TITRE 2 — REDACTION ET CONSERVATION DES ACTES D'ETAT CIVIL
• ARTICLE 12—
• ARTICLE 13—
• ARTICLE 14— Les actes de naissance .et de décès sont conjointement signés par l'officier d'état civil et par le secrétaire du centre, au vue d'une déclaration du père, de la mère, du chef de l'établissement hospitalier où a eu lieu la naissance ou le décès, ou de toute personne ayant eu connaissance de l'événement.
• ARTICLE 15— il existe trois catégories de registres : registre des naissances, adoptions et légitimations ;
• ARTICLE 16— Les actes d'état civil sont inscrits sur le registre, de suite, sans blanc, ni gommage ou surcharge, et numérotés dans l'ordre de la 'ère inscription, la même série de numéros étant conservée dans chaque centre d'état civil pour l'année civile entière et pour une même catégorie de registre.
• ARTICLE 17—
• ARTICLE 18—
• ARTICLE 19—
• ARTICLE 20—
• ARTICLE 21— Toute altération, tout faux dans les actes d'état civil, toute inscription de ces actes ailleurs que sur les registres à ce destiné, peuvent donner lieu à des dommages et intérêts aux parties
• TITRE 3 — RECTIFICATION ET RECONSTITUTION
• ARTICLE 22—
• ARTICLE 23—
• ARTICLE 24—
• ARTICLE 25— Les jugements supplétifs d'acte de décès des combattants morts au front peuvent être
• ARTICLE 26—
• ARTICLE 27— Lorsqu'un décès ou une naissance a été reconstitué par voie administrative, l'acte établi
• ARTICLE 28— Lorsque l'acte de décès d'une personne a été dressé par erreur et qu'il est ensuite établi que cette personne n'est pas décédée, le tribunal de grande instance compétent, à la demande du parquet ou de toute personne intéressée, ordonne immédiatement l'annulation de l'acte ou du jugement supplétif d'acte de décès.
• ARTICLE 29— La rectification ou la reconstitution d'un acte ou du jugement relatif à l'état civil est
• TITRE 4 — DES ACTES DE NAISSANCE
• ARTICLE 30— La naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil du lieu de naissance dans les 30
• ARTICLE 31— Lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement ou à défaut le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme est tenu de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours suivants.
• ARTICLE 32— Les naissances déclarées après l'expiration des délais prévus aux articles précédents peuvent être enregistrées sur réquisition du Procureur de la République saisi dans les trois mois de
• ARTICLE 33— Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai de trois mois, elle ne peut être enregistrée par l'officier d'état civil qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal compétent, dans
• ARTICLE 34—
• ARTICLE 35— Le nom et le prénom de l'enfant sont librement choisis par ses parents. S'il s'agit d'in enfant trouvé, le nom et le prénom sont choisis par la personne l'ayant découvert ou par l'officier d'état civil qui reçoit la déclaration.
• ARTICLE 36— Peuvent être notamment choisis comme prénoms dans les actes de naissance
• ARTICLE 37— Lorsqu'un enfant se voit attribuer un nom ou un prénom comportant la réunion de plusieurs autres noms, appellations ou particules, ces noms, prénoms, appellations ou particules
• ARTICLE 38
• ARTICLE 39— Si dans une même famille les parents décident d'attribuer les mêmes noms et prénoms à plusieurs enfants ils sont tenus de leur adjoindre un nom ou prénom de ma Glière à permettre leur
• ARTICLE 40— Nonobstant les dispositions de l'article 34 ci-dessus, lorsque par suite d'une erreur ou d'une fraude, le nom d'une personne est porté comme père ou mère sur l'acte de naissance d'un enfant, cette personne peut saisir le Tribunal compétent aux fins de suppression de son nom de l'acte de naissance en cause.
• TITRE 5 — DE LA FILIATION NATURELLE
• CHAPITRE 1 — DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS
• ARTICLE 41—
• ARTICLE 42— Les conditions de fonds de l'adoption sont celles prévues en droit écrit, sauf dispositions
• ARTICLE 43
• ARTICLE 44—
• ARTICLE 45— Toute reconnaissance intervenue devant l'officier d'état civil peut être contestée devant
• CHAPITRE 2 — DE LA RECHERCHE DE LA PATERNITÉ
• ARTICLE 46—
• CHAPITRE 3
• ARTICLE 47— La puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage est conjointement exercée par la mère et par le père à l'égard duquel la filiation a été légalement établie.
• TITRE 6 — DU MARIAGE d'un des futurs époux.
• ARTICLE 49— L'acte de mariage comporte les mentions ci-après
• ARTICLE 50
• ARTICLE 51— en cas de divorce, mention en est portée sur les actes de naissance et de mariage des
• ARTICLE 52— Aucun mariage ne peut être célébré
• CHAPITRE 1 — LA PUBLICATION
• ARTICLE 53— Un mois avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil est saisi d'une déclaration mentionnant outre les noms, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance des futurs
• ARTICLE 54—
• ARTICLE 55— Le Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
• ARTICLE 56— Aucun recours n'est recevable contre le rejet d'une demande de dispense de
• ARTICLE 57—
• CHAPITRE 2 — DES OPPOSITIONS
• ARTICLE 58— Dans le délai prévu à l'article 53 ci-dessus, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage, notamment:
• ARTICLE 59—
• ARTICLE 60— L'officier d'état civil chargé de la célébration y sursoit et transmet au Président du
• ARTICLE 61—
• ARTICLE 62— L'ordonnance interdisant ou autorisant la célébration du mariage peut faire l'objet d'un
• ARTICLE 63— Nonobstant l'inexistence d'une opposition, est nul d'ordre public tout mariage conclu par une femme légalement mariée ou par un homme engagé clans les liens d'un précédent mariage
• CHAPITRE 3 — DU CONSENTEMENT DES ÉPOUX
• ARTICLE 64—
• ARTICLE 65—
• ARTICLE 66—
• ARTICLE 67—
• CHAPITRE 4 — DE LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE
• ARTICLE 68— A l'expiration du délai d'un mois après la publication et après avoir constaté qu'il n'existe pas d'opposition ou d'empêchement ou que main levée a été donnée aux oppositions formulées, l'officier d'état civil procède à la célébration du mariage dans le local destiné à cet effet au centre
• ARTICLE 69—
• CHAPITRE 5 — DE LA DOT COUTUMIÈRE
• ARTICLE 70—
• ARTICLE 71—
• ARTICLE 72— L'acquittement total ou partiel d'une dot ne peut en aucun cas fonder la paternité
• ARTICLE 73— En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu'il porte en tout ou partie la
• CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU MARIAGE
• ARTICLE 74—
• ARTICLE 75—
• ARTICLE 76—
• ARTICLE 77— Le mariage est dissout par le décès d'un conjoint ou le divorce judiciairement prononcé
• TITRE 7 — DES ACTES DE DECES
• ARTICLE 78—
• ARTICLE 79— L'acte du décès énonce
• ARTICLE 80—
• TITRE 8 — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
• ARTICLE 81—
• TITRE 0 — territoire, la célébration des mariages coutumiers.
• ARTICLE 82— Si une personne se trouve en possession de deux actes de naissance, il n’est tenu
• ARTICLE 83— Est puni des peines prévues par l'article 151 du code pénal, l'officier d'état civil qui
• ARTICLE 84— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des lois no s
• ARTICLE 85— La présente ordonnance qui sera exécutée comme la loi de République, sera enregistrée et publiée au journal officiel en français et en anglais.