1.
L'épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une
pension alimentaire tant pour les enfants laissés à sa charge que pour elle-même.
2.
Le greffier convoque les époux dans un délai d'un mois devant le tribunal par une lettre
recommandée indiquant l'objet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf
empêchement dûment justifié.
3.
Le tribunal statue selon les besoins et la faculté de l'une ou de l'autre partie, et le cas échéant,
autorise la femme à saisir-arrêter telle part du salaire, du produit du travail ou des revenus du
mari.
4.
Le jugement rendu, enregistré sans frais, est exécutoire par provision nonobstant opposition
ou appel, et l'assistance judiciaire est de droit pour en poursuivre l'exécution.
5.
Dans les mêmes conditions, à la requête du mari, la femme exerçant une profession séparée
ou ayant des revenus personnels peut être contrainte à contribuer aux charges du ménage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
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article 76 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002