Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 2

ARTICLE 21

Aujourd'hui
Toute altération, tout faux dans les actes d'état civil, toute inscription de ces actes ailleurs que sur les registres à ce destiné, peuvent donner lieu à des dommages et intérêts aux parties lésées, sans préjudice des sanctions prévues par la loi pénale.
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Redaction et conservation des actes d'etat civil

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article 21 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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