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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 2

ARTICLE 21 — — Toute altération, tout faux dans les actes d'état civil, toute inscription de ces actes ailleurs que sur les registres à ce destiné, peuvent donner lieu à des dommages et intérêts aux parties

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Sommaire

• ARTICLE 12—
• ARTICLE 13—
• ARTICLE 14— Les actes de naissance .et de décès sont conjointement signés par l'officier d'état civil et par le secrétaire du centre, au vue d'une déclaration du père, de la mère, du chef de l'établissement hospitalier où a eu lieu la naissance ou le décès, ou de toute personne ayant eu connaissance de l'événement.
• ARTICLE 15— il existe trois catégories de registres : registre des naissances, adoptions et légitimations ;
• ARTICLE 16— Les actes d'état civil sont inscrits sur le registre, de suite, sans blanc, ni gommage ou surcharge, et numérotés dans l'ordre de la 'ère inscription, la même série de numéros étant conservée dans chaque centre d'état civil pour l'année civile entière et pour une même catégorie de registre.
• ARTICLE 17—
• ARTICLE 18—
• ARTICLE 19—
• ARTICLE 20—
• ARTICLE 21— Toute altération, tout faux dans les actes d'état civil, toute inscription de ces actes ailleurs que sur les registres à ce destiné, peuvent donner lieu à des dommages et intérêts aux parties

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