Lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement ou à défaut le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme est tenu de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours suivants.
Si la naissance n'a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées au paragraphe 1 ci-
dessus, les parents de l'enfant disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 31 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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