ARTICLE 47 — — La puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage est conjointement exercée par la mère et par le père à l'égard duquel la filiation a été légalement établie.
En cas de désaccord, elle est exercée par le parent qui a la garde effective de l'enfant sauf décision
contraire du juge.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 47 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002