1.
La mère pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, m'enter une action en recherche de paternité.
2.
Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou si le père prétendu était dans l'impossibilité physique d'être le père.
3.
A peine la forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée
a) Par la mère dans le délai de deux (2) ans à compter de l'accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l'entretien de l'enfant ;
b) Par l'enfant majeur dans le délai d'un (1) an à compter de sa majorité.
4.
Les jugements en recherche de paternité sont transcrits en marge des actes de naissance.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 46 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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