Si parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura
conservé le droit de tous les autres.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 73
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.