Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 710

Si parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
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Sommaire

article 710 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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