Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due
pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de
l’exercer par le même endroit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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