Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 662

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
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Sommaire

article 662 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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