Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 656

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
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article 656 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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