Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux
vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
SECT. I Du mur et du fossé mitoyens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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