Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une
commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou
prescrit l'usage le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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