Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 641

Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. Sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
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Sommaire

article 641 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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