Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de
pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront
réductibles en cas d'excès: les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la
bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dépenses.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 56
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.