La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à
compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation
de payer qui aura suivi la clôture du compte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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