Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil
de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la république près le tribunal
de première instance.
La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal de première
instance, après avoir entendu le procureur de la république.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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