Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de
famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la
dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens.
Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider, dans sa gestion, d'un ou plusieurs
administrateurs particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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