Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 447

Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur.
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Sommaire

article 447 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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