injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des arrêts n° 22, p. 2690. 4. Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile

alinéa 1er et 215 du Code civil. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier

Président de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves

loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe

dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication

remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle

Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour

lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission

filiation pourra être établie par témoins, s'il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens

dessus peuvent être levées par décret, s'il y a des causes graves

adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal, rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté; néanmoins

père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant aura les moyens de correction suivants

absence ou déchue de la puissance paternelle; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est dit au paragraphe 4, à la requête

Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis

tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur pourra s'il y est autorisé par décision du conseil de famille prise

tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé

cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. CHAP

prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précisés et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins

Cameroun Oriental, n°26, p.3417 18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels – article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 – possibilité ouverte

dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. Contracts – determination of the law applicable – foreign law – statute

rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; 3° S'il lui refuse des aliments

La dispense de publication est demandée par lettre motivée des futurs époux

étranger, sont officiers d'état civil. 2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer d'autres officiers

sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; 2. s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux

Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles

complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection

répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; d) Un organe de gestion de l'Etat

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de mala die, ou de traitement rigoureux

tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux

notamment des inscriptions et estampes originales, des poids et mesures, monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques, des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables

sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été

continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure

occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable

ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait

invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision

OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 57/206 exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif

connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY

manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale

situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement