La COBAC peut ouvrir la procédure disciplinaire lorsqu'un établissement de
crédit :
a) n'a pas tenu compte d'une mise en garde ;
b) n'a pas déféré à une injonction ;
c) n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à
l'occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable ,
d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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