CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 17

La COBAC peut ouvrir la procédure disciplinaire lorsqu'un établissement de crédit : a) n'a pas tenu compte d'une mise en garde ; b) n'a pas déféré à une injonction ; c) n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable.

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Dispositions relatives al'assainissement L'ouverture de la procédure disciplinaire Mesures disciplinaires

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ARTICLE 17

article 17 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte

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