Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Source page 155
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-
après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce,
dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans le
domaine qui lui est dévolu par l'artic
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
Source page 3
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
« cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
exigible avec son actif
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :
Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
Source page 2
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 3
Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre
des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs on
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(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en
charge de la consommation.
(2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission :
-
De promouvoir
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 6
Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers :
-
la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et
services offerts ;
-
la création d'emplois et la formation prof
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission :
- De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des
habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ;
- De rass
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Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques
relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé :
- De préparer des notes techniques sur les points i
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Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ;
Membres :
- deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ;
- un (1) représentant du minist
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 1
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.
Avant
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à - la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui
procède au recrutement et/ou à la formation
des personnes en vue de leur participation
aux actes de terrorisme quelque soit le lieu
de commission.
(1) Est puni de la peine prév
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 3
Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
(1) L'achat du cacao GI, GII et HS s'effectue librement sur le territoire national, sous réserve du respect
des dispositions des articles 3 et 8 de la loi N° 2004/025 du 30 décembre 2004 susvisée. A cet effet,
des marché
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi:
a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail;
b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine
marchande, sous ré
Source page 1
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour
assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 6
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1°) La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même
nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la
m
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 11
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
Source page 5
Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation
est chargé :
- de la réception des dossiers et des requêtes;
- de l’accueil et de l’information des usagers ;
-
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Programmation et du
Suivi des Marchés Publics est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation d
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule d’Analyse et d’Elaboration des
Programmes est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation des marchés p
(1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Affaires Générales est
chargée:
- de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministère ;
- de l’application de la p
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 11
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne
peut interdire :
a) les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à
condition qu’elles ne donnent lieu à
1) Pour les droits de reproduction et de transformation des logiciels et des bases
ou banques de données, outre les dérogations prévues à l’article 29.2), seules sont admises les
exceptions prévues au présent article.
2
Source page 12
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanal
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 18
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
Source page 20
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
(1) Les sections sont composées des élus du même secteur d’activités.
(2) Elles ont pour attributions :
- De proposer à la Chambre des solutions visant à assurer une meilleure prise en compte des intérêts
des professions
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8
https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 5
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 7
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Source page 1
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL
en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la
re
Source page 6
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a translation, clearly marked as one and never presented as the official text. We make
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