Where two (2) or several natural persons or legal entities have formed a company recognized by
this uniform Act, but which has a formation defect that has not been curedor have formed a
company not recognized by this uni
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 249
The auditor shall give his opinion on the proposal to remove the pre-emptive subscription right,
the choice of items for calculating the issue price and its amount, as well as the impact of the
issuance on the financial
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 163
The transformation decision shall be taken based on the report of the company auditor.
The report shall attest that the company net assets are at least equal to the statedcapital.
The transformation shall be submitted, w
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 187
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
The existence of the autonomous guarantee contract and the autonomous counter guarantee
contract shall not be presumed. Under the pain of nullity, they shall be in writing and contain
the following information:
- designa
Source page 15
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Where creditors do not file their claims within the period set forth in articles 78 and 79 above and
were not released from their foreclosure, they shall not be included in the distributions and
dividends. Their claims s
Unless otherwise prescribed in the judicial composition regarding the debtor’s properties, the
confirmation shall preserve for each of the creditors, the mortgage registered pursuant to Article
74 above. In this case, th
Source page 86
Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups
Where a transformation decision is taken:
1°) it shall be published in a newspaper empowered to publish legal notices in the State Party
of the registered office and, as the case may be, in the State Parties where a publ
Where the general meeting has delegated its powers under the conditions stipulated in Article
568 of this Uniform Act, the board of directors or the Managing Director, as the case may be,
shall draw up, when exercising t
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 24
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 155
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-
après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 4
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
« cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
exigible avec son actif
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 3
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers :
-
la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et
services offerts ;
-
la création d'emplois et la formation prof
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 1
Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs ont droit à la protection de la
vie, de la santé, de la sécurité et de l’environne
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en
charge de la consommation.
(2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission :
-
De promouvoir
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
— Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le seul dessein de se détendre, de se divertir ou de développer ses capacités ; activité de vacances : activité organisée pendant les vacances en faveur des jeunes et des enfants dans le but de divertir à travers des loisirs sains et éducatifs ; agence de tourisme : entreprise créée par une personne physique ou morale en vue d'organiser et de vendre, de façon habituelle, au public directement, à forfait ou à la commission, des voyages et des séjours individuels ou collectifs, ainsi que toute activité s'y rattachant ; agrément : document requis par la loi en vue de l'exercice de l'activité de guide de tourisme et d'animateur de loisirs ; animateur de loisirs : personne justifiant de références et de compétences professionnelles, agréée par le Ministère compétent, pour la conduite des activités de loisirs ; appartement meublé : appartement dans lequel le propriétaire met à la disposition du client, à titre onéreux, un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels pendant une durée déterminée ; autorisation : document requis par la loi en vue de la construction, de la transformation, de l'extension et de l'exploitation d'un établissement de tourisme, d'une infrastructure de loisirs ou d'une activité de vacances et de loisirs ; classement : attribution par voie réglementaire des catégories, selon des normes préalablement établies dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs ; complexe de loisirs : espace géographique aménagé appartenant à une personne physique ou morale, où se mêlent plusieurs activités de loisirs de différents types tels que les divertissements, l'hôtellerie et la
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restauration, les commerces ou les services, les activités sportives ou
les activités relaxantes ;
établissement de loisirs : structure commerciale offrant au public des
prestations de loisirs, notamment de la musique,
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.
Avant
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
- la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et des services de communications électroniques ;
- la qualité et à la permanence du se
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 2
Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics
(1) Avant tout appel à la concurrence, les spécifications et la consistance des
prestations doivent faire l’objet d’une étude préalable et déboucher soit sur un avant-projet définissant
toutes les caractéristiques de l’
Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégralité du financement ne peut être
mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être réparties en
phases étalées sur plusieurs années ou
Source page 15
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions
(25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke,
dét
Source page 20
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour
assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 6
L'amortissement consiste pour l'entité à répartir le montant amortissable du bien sur sa durée d'utilité selon un plan
prédéfini.
Le montant amortissable du bien s'entend de la différence entre le coût d'entrée d'un acti
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 17
Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par
conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 20
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
L'organisation comptable mise en place dans l'entreprise doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité
pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'in
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 5
Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire légale du pays par conversion de leur coût
en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est maintenue au bilan ju
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 13
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
Source page 5
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1°) La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même
nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la
m
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 11
Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation
est chargé :
- de la réception des dossiers et des requêtes;
- de l’accueil et de l’information des usagers ;
-
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Programmation et du
Suivi des Marchés Publics est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation d
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule d’Analyse et d’Elaboration des
Programmes est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation des marchés p
(1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Affaires Générales est
chargée:
- de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministère ;
- de l’application de la p
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le service de la formation et des stages
est chargé, en liaison avec le Ministère chargé de la fonction publique :
- de l’organisation de la formation, du recyclage
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 11
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne
peut interdire :
a) les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à
condition qu’elles ne donnent lieu à
1) Pour les droits de reproduction et de transformation des logiciels et des bases
ou banques de données, outre les dérogations prévues à l’article 29.2), seules sont admises les
exceptions prévues au présent article.
2
1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle
familial;
YH
Collection de lois accessible en ligne
CA
Source page 19
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanales et artisanales semi-mécanisées.
(2) Les modalités d'organisa
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 18
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
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Source page 29
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8
https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 5
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 7
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Il est procédé, par le syndic, à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou dûment appelé par lettre
recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite.
En même temps qu'il est procédé à l'inventaire, il est fai
Machine-parsed — not yet checked against the gazetteSource page 19