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Code du travail
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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
Source page 10
Code civil
3 results
Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (1)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Source page 155
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
2 results
Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
2 results
Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
— Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
Source page 3
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
1 results
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
2 results
Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les dispositions des articles 3, 5 bis, 7, 8bis, 17, 18 bis, 21, 22, 24, 29, 36, 42, 44, 56, 69, 70, 87,
91, 92 ter, 104 ter, 105, 106, 107, 127, 137 bis, 140 bis, 142, 143, 149, 225, 225 bis, 239, 239 bis, 239
ter, 239
Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 35, 42, 43, 92, 93 quater, 107, 113,
114, 115, 116, 149, 232, 233, 235, 237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, L86,
L116, L117, L118, L119, L121, L122, L123, L124, L125, L12
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Source page 2
Book 2 › Title 1 › Chapter 7 (1)
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
1 results
Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
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Chapter 3 › Section 1 (1)
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
2 results
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 (1)
Book 1 › Title 2 › Chapter 2 (1)
article 15 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
Les dispositions des articles 7, 18, 18 ter, 19, 19 bis, 19 ter, 73,90, 105, 119, 121,
121 ter, 127, 128, 131, 131 bis, 142, 149 quater,223, 242, 245, 305, 342, 354, 355, 357,
358, 359, 372, 374, 382, 384, 385, 470 bis,
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Source page 7
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
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Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
1 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
3 results
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
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Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
5 results
Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
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Book 2 › Title 1 › Chapter 8 (1)
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
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Code des marchés publics
2 results
Title 1 › Chapter 1 (1)
article 31 du Code des marchés publics
(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
Source page 20
Title 1 › Chapter 111 (1)
article 48 du Code des marchés publics
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
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-----------------
Source page 29
Code général des impôts Cameroun
2 results
Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 33 du Code général des impôts Cameroun
(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable : - logement
15 % ;
- électricité
4 % ;
- eau
2 % ;
- par domestique
5 % ;
- par véhicule
10 % ;
- nourriture
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Source page 51
Book 1 › Title 0 (1)
article 48 du Code général des impôts Cameroun
(1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction. (2) Les charges de la propriété, dé-
ductibles po
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Source page 56
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
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