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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
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Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Source page 2
Code pénal
11 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal
— Poursuites pénales en matière électorale
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (2)
article 305 du Code pénal
— Diffamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111
article 306 du Code pénal
— Exceptions à la diffamation
Ne constituent aucune infraction :
1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les
rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ;
2. le compte rendu des séances publiques de
Source page 112
Title 3 › Chapter 6 (1)
article 97 du Code pénal
— Complicité
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
Source page 37
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1 (3)
article 152 du Code pénal
— Définition de l'outrage
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes,
paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout
procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages.
(2) Les ex
Source page 59
article 154 du Code pénal
— Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et
d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de
francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans
pouvoir
Source page 59
article 155 du Code pénal
— Non publicité
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153
et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de
moitié, ainsi que l'amende.
Source page 60
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7 (1)
article 197 du Code pénal
— Outrage ou dommage à témoin
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une
amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de
ces deux peines seulement :
a) celui qui outrage un témoin à raison de s
Source page 73
Book 2 › Title 2 › Chapter 2 (2)
article 232 du Code pénal
— Attroupement
(1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au
moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique.
(2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui
qui, fa
Source page 85
article 233 du Code pénal
— Attroupement armé
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui
qui, faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117
du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de
l'a
Source page 85
Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 322-1 du Code pénal
— Filouteries de loyers
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une
amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une
de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregis
Source page 120
Code civil
13 results
Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (4)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
article 330 du Code civil
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de
Source page 39
article 331 du Code civil
Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés
par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur
mariage ou qu'ils les reco
Source page 39
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Source page 155
Book 1 › Title 2 (1)
article 95 du Code civil
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Source page 13
Book 3 › Title 8 (1)
article 268 du Code civil
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut
l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
Source page 215
Book 1 › Title 10 (2)
article 466 du Code civil
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait
en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du
lieu de l'ouve
Source page 54
article 474 du Code civil
La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à
compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation
Source page 55
Book 3 › Title 1 (3)
article 824 du Code civil
L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par des parties intéressées, ou, à
leur refus, nommés d'office.
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet
Source page 84
article 825 du Code civil
L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier doit être
faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
Source page 84
article 828 du Code civil
— Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse
générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
Source page 84
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
3 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
— Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10
Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
2 results
Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Source page 2
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Source page 31
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
2 results
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
2 results
Chapter 2 › Section 1 (1)
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
1 results
Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
— Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Source page 4
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
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Convention de Vienne sur le droit des traités
1 results
Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
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Chapter 3 › Section 3 (1)
article 25 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
1 results
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
1 results
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Accord de Bangui 1999 -OAPI
1 results
Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Code de procédure pénale
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Book 3 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3 (1)
article 393 du Code de procédure pénale
(1)
a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur-
le-champ par consignation au greffe de la somme concernée.
b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint pa
Source page 78